Projet de texte

La dernière réunion des Négociateurs en Chef de l’Afrique de l’Ouest et de l’Union européenne tenue le 6 février 2014 à Bruxelles s’est soldée par des compromis sur l’ensemble des questions encore en suspens entre les deux parties. Ce consensus ouvre la voie à la  conclusion  de l’APE entre les deux régions. Le projet de texte de cet accord, en négociation depuis 2008, a été élaboré à partir des différents rapports conjoints établis par les deux parties au cours de la phase 1 des négociations et qui portaient  essentiellement sur la Zone de libre échange, l’Union douanière ouest-africaine, la facilitation des échanges, les mesures non tarifaires (normes techniques,  OTC, mesures SPS), les secteurs de production, le rapport sur le cadre de référence de l’APE AO-UE et la proposition de texte soumise en avril 2007 par la Commission européenne aux six régions ACP négociant l’APE.

Sont parties à l’Accord l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, la CEDEAO, l’UEMOA et les Etats de la région Afrique de l’Ouest (Etats membres de la CEDEAO + la République Islamique de Mauritanie), d’autre part.

Le texte de l’APE AO-UE sur lequel va porter l’accord comporte, un préambule, sept (7) parties et six (6) annexes. Dans le préambule, les deux parties assujettissent leur APE aux  objectifs de l’intégration régionale pour lesquels la CEDEAO et l’UEMOA ont été créées, au renforcement de la coopération entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne dans le domaine du commerce et à la contribution de cette dernière au développement de l’Afrique de l’Ouest.

Les différentes parties de l’Accord sont consacrées (i) au partenariat économique et commercial pour le développement durable, (ii) à la politique commerciale et aux questions liées au commerce, notamment le traitement des droits de douane, les obstacles techniques au commerce, les mesures de sauvegarde, la facilitation du commerce et la coopération douanière, l’agriculture et la sécurité alimentaire, (iii) à la coopération pour la mise en œuvre de la dimension développement et la réalisation des objectifs de l’APE, (iv) à la prévention et au  règlement des différends, (v) aux exceptions générales, (vi) aux dispositions institutionnelles et enfin (vii) aux dispositions finales.

Les annexes quant à elles sont relatives : (a) au protocole portant définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, (b) aux droits de douane sur les produits originaires de l’Afrique de l’Ouest, (c) aux droits de douane sur les produits originaires de l’Union européenne, (d) au protocole relatif à l’Assistance Administrative Mutuelle en matière douanière, (e) au protocole relatif au Programme APE pour le Développement (PAPED) et enfin (f) à la déclaration des Parties sur les pays qui ont établi une union douanière avec l’Union européenne.

Certains principes majeurs ont été consacrés dans le texte. Il s’agit particulièrement de :

  • l’accord de principe pour un traitement approprié de la dimension développement dans le texte de l’Accord global ;
  • la libre circulation des marchandises entre les Parties, notamment l’institution du régime de la libre pratique par la région AO ;
  • l’obligation mutuelle d’interdiction d’exportation vers le territoire de l’autre Partie de produits interdits à la consommation pour des raisons de respect des normes SPS et des règles techniques ainsi que de principes de sécurité sur le marché intérieur de la Partie exportatrice ;
  • la négociation d’un système de règles d’origine unique pour l’ensemble de la région ;
  • l’application du principe d’asymétrie dans les critères et conditions à remplir pour l’octroi de l’origine et la possibilité de l’extension de la règle du cumul à tous les pays en développement ;
  •  la possibilité pour la région AO de réviser le calendrier de libéralisation convenu, dans le cadre des mesures d’appui au développement de ses politiques sectorielles (agricole et industrielle notamment) ;
  • la mise en œuvre du PAPED et l’accompagnement de l’APE au-delà de l’expiration de l’Accord de Cotonou ;
  • l’inclusion dans le texte de l’APE  d’une disposition sur l’engagement de l’UE et de ses Etats membres à assurer le financement du PAPED ;
  • l’utilisation du Fonds Régional APE comme l’un des instruments privilégiés de canalisation des ressources à mobiliser dans le cade de l’APE ;
  • l’exclusion du mécanisme de financement autonome de l’intégration régionale des droits et taxes à soumettre à la réduction tarifaire ;
  • la soustraction des exportations de produits agricoles européennes à destination de l’Afrique de l’Ouest aux subventions européennes ;
  • la mise en place d’un mécanisme de dialogue entre les deux parties sur les politiques agricoles et la sécurité alimentaire ;
  • la mise en place  d’organes à caractère décisionnel et à caractère consultatif devant favoriser la participation de tous les acteurs à la mise en œuvre et au suivi de l’APE. Il s’agit en particulier d’un organe politique chargé de la gouvernance politique de l’accord  (Conseil conjoint de l’APE), d’un organe chargé de la mise en œuvre effective de l’accord et la coordination de toutes les activités qui y sont liées (Comité de mise en œuvre de l’APE)  et de deux comités à caractère consultatif (le Comité paritaire consultatif et le Comité parlementaire conjoint de l’APE) ;
  • le renforcement de la coopération administrative et douanière pour faciliter le développement des échanges,
  • le recours en cas de besoin, aux mesures antidumping et compensatoires prévues par l’APE ou  selon règles de l’OMC ;
  • l’appui aux politiques agricoles pour le renforcement des filières et  pour assurer la sécurité alimentaire ;
  • l’intensification de la coopération pour une gestion durable des ressources halieutiques ;
  • la mise en place d’un mécanisme de règlement des conflits qui définit  l’ensemble de la région comme partie au conflit. La mise en œuvre d’un tel mécanisme a suscité la prévision d’un programme d’assistance juridique au sein de la région AO,
  • les dispositions sur la durée de l’accord, son entrée en vigueur ainsi que sur les procédures de révision.
0